Conditions Générales de Prestations de service

ALAIN DUROS COMMUNICATION

 

 

 

Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après les « CG ») sont proposées par la société ALAIN DUROS COMMUNICATION, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 512 292 368, dont le siège social est situé 49, avenue Marcelin Berthelot à VIENNE (38200) et qui exerce une activité d’agence de communication et de régie publicitaire (ci-après « ALAIN DUROS COMMUNICATION »).

 

ALAIN DUROS COMMUNICATION propose aux entrepreneurs individuels et/ou aux entreprises, exerçant leur activité dans tous types de secteur, des prestations (i) d’insertions publicitaires, (ii) de conception et de développement de sites Internet vitrines, (iii) de création de chartes graphiques ainsi que (iv) des services d’édition et d’imprimerie de carterie et de documents commerciaux et publicitaires (ci-après les « Prestations »).

 

Chaque client contractant avec ALAIN DUROS COMMUNICATION reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CG ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de tout contrat avec ALAIN DUROS COMMUNICATION.

 

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CG

 

  1. Les présentes CG s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Prestations passée auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION, par tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). 

 

    1. Ces CG ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Prestations par ALAIN DUROS COMMUNICATION auprès de ses Clients.

 

    1. Les présentes CG constituent le socle de la relation commerciale établie entre ALAIN DUROS COMMUNICATION et le Client, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, et font partie intégrante du contrat conclu entre ALAIN DUROS COMMUNICATION et le Client. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CG priment sur toutes clauses contraires, en particulier issues d’éventuelles conditions générales d’achat du Client. 

 

    1. Ces CG sont systématiquement notifiées au Client lors de toute commande de Prestations passée auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION. La validation d’une commande de Prestations implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes CG par le Client.

 

    1. Le fait qu’ALAIN DUROS COMMUNICATION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

    1. ALAIN DUROS COMMUNICATION se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CG à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la passation d’une commande de Prestations auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION est valablement applicable.

 

  1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

 

Prestations générales proposées par ALAIN DUROS COMMUNICATION

 

  1. Une présentation détaillée des Prestations proposées par ALAIN DUROS COMMUNICATION figure sur le site Internet exploité par cette dernière et disponible à l’adresse URL suivante http://www.ad-communication.fr/ (ci-après le « Site »). 

 

  1. Selon la ou les Prestations commandées par le Client, celui-ci est dûment informé que la fourniture desdites Prestations est subordonnée à la communication préalable de l’ensemble des informations et contenus requis par ALAIN DUROS COMMUNICATION en vue de réaliser les Prestations commandées dans des conditions optimales. 

 

    1. Toute demande d’information complémentaire afférente à l’une ou l’autre des Prestations et/ou toute demande particulière doit être adressée directement à ALAIN DUROS COMMUNICATION, qui peut être contactée par email (contact@ad-communication.fr) ou par téléphone (+33 (0)4.74. 85.56.05).  

 

Prestations spécifiques de vente d’espaces publicitaires et d’édition d’imprimés publicitaires

 

    1. ALAIN DUROS COMMUNICATION propose à ses Clients la vente d’espaces publicitaires et la réalisation des insertions correspondantes.

 

    1. En cas de commande de telles Prestations par le Client, toute insertion publicitaire est soumise à l’acceptation et à la validation préalable d’ALAIN DUROS COMMUNICATION.

 

  1. COMMANDE DE PRESTATIONS 

 

  1. Toute commande de Prestations doit être formalisée selon l’une ou l’autre des options suivantes proposées par ALAIN DUROS COMMUNICATION :

 

  • Par le biais de l’acceptation d’un devis édité, gratuitement, par ALAIN DUROS COMMUNICATION dans le prolongement d’une demande du Client, formulée en ligne ou par téléphone : 

 

Un devis détaillé pour la réalisation d’une ou de plusieurs Prestations, conformément à ses souhaits, besoins et/ou objectifs est alors transmis au Client. Le devis établi est systématiquement adressé au Client avec les présentes CG. 

 

A réception du devis et s’il en accepte les termes, le Client est tenu de retourner ce devis à ALAIN DUROS COMMUNICATION, dûment daté et signé. La validation et la signature du devis impliquent l’acceptation des présentes CG qui y sont jointes, dans leur intégralité et sans réserve, et constitue une preuve de l’engagement du Client à recevoir les Prestations.

 

  • Par le biais de l’acceptation d’un devis édité par ALAIN DUROS COMMUNICATION ayant sollicité directement et personnellement le Client :

 

S’il souhaite passer une commande auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION, le Client sollicité doit convenir avec cette dernière de la ou des Prestations à réaliser et lui remettre le devis correspondant, auquel sont jointes les CG, dûment daté et signé. Ce devis encadre l’exécution du contrat conclu avec ALAIN DUROS COMMUNICATION au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation. 

 

Dans cette hypothèse, la vente des Prestations est soumise à la réglementation applicable aux contrats conclus hors établissement tel que définie aux articles L.221-8 et suivants ainsi qu’aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

Un exemplaire daté et signé du contrat conclu hors établissement avec ALAIN DUROS COMMUNICATION et confirmant l’engagement exprès des parties de contracter est ainsi systématiquement remis au Client sur support papier ou, si le Client l’accepte, sur tout autre support durable.

 

  • Par le biais d’une commande passée directement sur le Site, conformément au processus prévu à cet effet. 

 

    1. En toute hypothèse, la passation de toute commande de Prestations auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes CG par le Client.

 

  1. ALAIN DUROS COMMUNICATION se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou réalisée par un Client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou encore toute commande ne respectant pas les termes des présentes CG et/ou contraire à la réglementation applicable aux Prestations à réaliser. 

 

    1. Toute demande de modification ou d’adaptation de tout ou partie des Prestations commandées doit impérativement être notifiée à ALAIN DUROS COMMUNICATION, par écrit et dans les plus brefs délais, et, en tout état de cause, préalablement à toute réalisation effective des Prestations commandées. Toute modification ou adaptation de la commande initiale de Prestations est susceptible de faire l’objet d’un supplément chiffré, communiqué au Client, par l’intermédiaire d’un nouveau devis.

 

    1. Aucune annulation de commande des Prestations n’est, en tout état de cause, possible après validation et signature par le Client du bon à tirer / maquette (s’il est établi) édité par ALAIN DUROS COMMUNICATION préalablement à la réalisation effective des Prestations commandées.

 

    1. Toute demande relative à une commande de Prestations doit être adressée à ALAIN DUROS COMMUNICATION par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ad-communication.fr.

 

  1. CONDITIONS FINANCIERES

 

Coût des Prestations

 

  1. Les Prestations sont fournies au Client : 

 

  • En cas de commande sur devis : sur la base des tarifs figurant sur le devis préalablement établi par ALAIN DUROS COMMUNICATION et dûment accepté et signé par le Client, ou

 

  • En cas de commande passée en ligne : sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au jour de la passation d’une commande par le Client.

 

    1. Ces tarifs sont indiqués nets, hors taxes et sont payables en euros. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande et à la fourniture des Prestations sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le devis ou le récapitulatif de la commande passée en ligne.

 

    1. Selon les Prestations commandées, ALAIN DUROS COMMUNICATION est susceptible de solliciter le versement par le Client d’un acompte sur le montant total des Prestations, compte tenu en particulier de l’importance du montant total des Prestations à réaliser. Dans cette hypothèse, cet acompte doit être réglé préalablement à toute réalisation.

 

Modalités de règlement

 

  1. Les Prestations sont facturées sur la base des tarifs figurant au sein du devis ou en vigueur au moment de la commande passée sur le Site.

 

    1. Une facture, faisant expressément mention de la ou des Prestations réalisées et fournies au Client ainsi que le coût correspondant, est établie par ALAIN DUROS COMMUNICATION, conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, et est remise au Client à l’issue de la réalisation des Prestations.

 

    1. En cas de commande de Prestations passée en ligne, le Client règle le prix de sa commande directement sur le Site, conformément au processus de paiement prévu à cet effet. Dans ce cas, le règlement par le Client de l’intégralité du montant de sa commande de Prestations est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

 

    1. En cas de commande passée directement auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION et soumise à l’acceptation d’un devis, le Client est tenu de régler le montant de sa commande de Prestations, à réception de la ou des facture(s) (en cas de règlement en plusieurs fois), dans les conditions visées au sein du devis. 

 

    1. À ce titre, si le contrat établi entre ALAIN DUROS COMMUNICATION et le Client a été conclu hors établissement, ALAIN DUROS COMMUNICATION ne recevra aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. Ainsi, aucun acompte ne pourra être perçu ni encaissé par ALAIN DUROS COMMUNICATION avant l’expiration de ce délai.

 

Pénalités de retard

 

    1. Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client entraîne, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de six (6) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client est en outre de plein droit redevable, à l'égard d’ALAIN DUROS COMMUNICATION, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. 

 

    1. En cas de défaut de paiement à l’échéance, ALAIN DUROS COMMUNICATION se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler, sans mise en demeure préalable et de plein droit, toute fourniture de Prestations commandées par le Client et en cours de réalisation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

    1. En sus des pénalités de retard susvisées, ALAIN DUROS se réserve le droit de solliciter le règlement d’une somme complémentaire égale à 15% du montant restant dû par le Client au titre des Prestations à la suite d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse. 

 

  1. FOURNITURE DES PRESTATIONS 

 

  1. Les Prestations commandées sont fournies au Client dans les conditions et selon la périodicité expressément convenues avec ALAIN DUROS COMMUNICATION.

 

    1. Quelle(s) que soi(en)t la ou les Prestations commandées par le Client, celui-ci est dûment informé que les délais de réalisation et de fourniture desdites Prestations sont susceptibles d’évoluer en cas de défaut ou de retard de transmission des informations et/ou contenus sollicités par ALAIN DUROS COMMUNICATION en vue de la réalisation de ces Prestations.

 

Fourniture de Prestations d’édition et d’impression de documents 

 

    1. Après validation de sa commande de Prestations, le Client est invité par ALAIN DUROS COMMUNICATION à lui transmettre, dans les meilleurs délais, l’ensemble des éléments requis afin d’établir ensemble la maquette des contenus faisant l’objet des Prestations commandés par le Client.

 

    1. Une fois la maquette établie et transmise au Client, celui-ci est tenu de valider ou non le bon à tirer transmis dans le délai figurant sur le bon par le biais d’une notification écrite à ALAIN DUROS COMMUNICATION.

 

  1. Le défaut de validation du bon à tirer dans le délai indiqué vaudra acceptation irrévocable du Client.

 

Fourniture de Prestations consistant en la réalisation d’encarts / insertions publicitaires

 

    1. Toute encart / insertion publicitaire par ALAIN DUROS COMMUNICATION est subordonnée à la transmission par le Client de tout document indispensable à la réalisation d’une telle Prestation et destiné à être diffusé. En particulier, le Client demeure tenu de fournir à ALAIN DUROS COMMUNICATION le contenu de l’encart publicitaire, dans un délai de six (6) jours à compter de la validation de la commande. 

 

    1. Dans l’hypothèse où le Client laisserait toute liberté à ALAIN DUROS COMMUNICATION quant à la mise en forme de l’encart publicitaire requis, le Client est dûment informé que la responsabilité d’ALAIN DUROS COMMUNICATION ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

 

    1. ALAIN DUROS COMMUNICATION peut, sous réserve d’une demande écrite et préalable formulée par le Client lors de la passation de sa commande, procéder à la réalisation d’un bon à tirer qui lui sera soumis pour approbation préalable à la réalisation effective de l’encart / insertion publicitaire. Dans cette hypothèse, la signature du bon à tirer entraine l’acceptation expresse et sans réserve de l’encart publicitaire à réaliser et ne pourra faire l’objet d’aucune modification ultérieure. 

 

    1. Le Client demeure seul responsable des informations et contenus transmis à ALAIN DUROS COMMUNICATION aux fins de procéder à l’encart / insertion publicitaire réalisée par ALAIN DUROS COMMUNICATION. 

 

    1. A l’issue de la réalisation d’encarts / insertions publicitaires conformément aux Prestations commandées par le Client, ALAIN DUROS COMMUNICATION informe ce dernier, dans le mois suivant la diffusion du message publicitaire correspondant, des conditions dans lesquelles la Prestation a été effectivement exécutée. Un exemplaire de l’encart / insertion publicitaire réalisé est systématiquement remis au Client par ALAIN DUROS COMMUNCATION, une fois réalisé. Cette remise entraine l’exigibilité de l’ensemble des sommes demeurant dues à ALAIN DUROS COMMUNICATION.

 

    1. Tout éventuel changement quant aux conditions de diffusion dudit message publicitaire fera l’objet d’une information expresse d’ALAIN DUROS COMMUNICATION auprès du Client qui sera alors tenu de donner son accord quant aux changements envisagés.

 

Délivrance et réception d’un site Internet conçu et développé par ALAIN DUROS COMMUNICATION

 

 

    1. Il est demandé au Client de confirmer par email auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION la bonne réception du site et sa conformité aux besoins exprimés. Cette confirmation vaudra accord de publication du site internet et validation de la conformité du site aux attentes et aux spécifications du Client.

 

  1. ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

  1. Chacune des parties s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre partie de manière loyale et de bonne foi et, notamment, à porter sans délai à sa connaissance, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Engagements du Client

 

    1. Dans le cadre de l’exécution du contrat le liant à ALAIN DUROS COMMUNICATION et quel que soit le type de Prestations sollicitées, le Client s’engage à : 

 

  • Transmettre à ALAIN DUROS COMMUNICATION, à première demande et en temps utile, l’ensemble des documents, contenus et/ou informations nécessaires à la réalisation des Prestations commandées ; 

 

  • Apporter à ALAIN DUROS COMMUNICATION toute diligence et assistance raisonnablement nécessaire afin de lui permettre de réaliser les Prestations commandées dans les meilleures conditions ; 

 

  • Demeurer le seul interlocuteur d’ALAIN DUROS COMMUNICATION pendant toute la durée de réalisation des Prestations commandées ou, à défaut, à fournir à  ALAIN DUROS COMMUNICATION les coordonnées de toute personnes référente et concernée par l’exécution des Prestations ; 

 

  • Tenir compte de toutes les observations, précautions, exigences et consignes qui pourraient être formulées par ALAIN DUROS COMMUNICATION à l’occasion de la fourniture des Prestations à son profit et/ou lors de la remise des éventuels livrables associés ;

 

  • Procéder au règlement des sommes dues en contrepartie des Prestations fournies à son profit, dans les conditions convenues entre elles. 

 

Engagements d’ALAIN DUROS COMMUNICATION

 

    1. Dans le cadre de la fourniture des Prestations, ALAIN DUROS COMMUNICATION s’engage à : 

 

  • Mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de fournir au Client des Prestations de qualité et conformes aux souhaits et à l’image du Client ; 

 

  • Solliciter du Client l’ensemble des documents, contenus et/ou informations qui lui sont nécessaires afin de fournir des Prestations conformes aux attentes et besoins du Client ; 

 

  • Apporter au Client toute information, alerte ou recommandation quant aux Prestations commandées, afin d’opter pour les options les mieux adaptées à son activité ; 

 

  • Assurer la réalisation et la fourniture des Prestations avec tout le soin et la diligence nécessaire et, en tout état de cause, dans le respect des règles de l’art et résultant de sa profession ;

 

  • Fournir au Client les éventuels livrables associés aux Prestations commandées ainsi que toute information nécessaire à leur exploitation ;

 

  • Prévenir le Client dans les plus brefs délais de toute difficulté survenant au cours de la réalisation et/ou de la fourniture des Prestations ainsi que de tout incident susceptible de survenir et d’impacter la réalisation desdites Prestations et/ou leur réception.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES HORS ÉTABLISSEMENT

 

  1. Lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation s’appliquent dans les conditions visées aux termes du présent article :  

 

  1. Un contrat hors établissement, tel qu'entendu au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, est conclu entre ALAIN DUROS COMMUNICATION et le Client ; 

  2. L’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client sollicité par ALAIN DUROS COMMUNICATION ; 

  3. Le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à cinq (5). 

 

    1. Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat conclu avec ALAIN DUROS COMMUNICATION, pour exercer son droit de rétractation auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION, dans les conditions légales en vigueur prévues par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

 

  1. S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ALAIN DUROS COMMUNICATION de sa décision de se rétracter du contrat les liant, avant l’expiration du délai susvisé et par l’envoi : 

 

  • Du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site et joint aux présentes CG ; ou 

 

  • De toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception).   

 

    1. En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

 

    1. En cas de rétractation du Client effectuée directement sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, ALAIN DUROS COMMUNICATION adresse au Client, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation sur support durable, à l’adresse email fournie par le Client lors de la passation de sa commande. 

 

    1. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la totalité des sommes versées par le Client lui est remboursée par ALAIN DUROS COMMUNICATION, sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ALAIN DUROS COMMUNICATION est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est effectué par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande par le Client, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’autre moyen de paiement et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour le Client. 

 

    1. S’il souhaite que l’exécution des Prestations débute avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client est alors invité à faire connaître expressément sa demande à ALAIN DUROS COMMUNICATION qui la recueillera sur papier ou tout autre support durable. Dans l’hypothèse où le Client a déjà commencé à bénéficier des Prestations mais exerce finalement son droit de rétractation, avant la fin du délai de rétractation lui étant imparti à cette fin, le Client sera alors redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la ou des Prestation(s), convenue(s) entre les parties au sein du devis.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

  1. Chacune des parties doit veiller au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage à l’autre partie.

 

Responsabilité du Client

 

    1. Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des données et informations communiquées à ALAIN DUROS COMMUNICATION en vue de la passation de sa commande ainsi que pour la fourniture des Prestations qu’il souhaite confier à ALAIN DUROS COMMUNICATION. La responsabilité d’ALAIN DUROS COMMUNICATION ne saurait être engagée à ce titre. Le Client garantit donc ALAIN DUROS COMMUNICATION, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

 

    1. Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard d’ALAIN DUROS COMMUNICATION et, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, survenant à l’occasion de la réalisation des Prestations et résultant d’une faute lui étant imputable. Le Client s’engage à ce titre à indemniser ALAIN DUROS COMMUNICATION de toutes les conséquences de sa responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés aux tiers, à ALAIN DUROS COMMUNICATION ou à toute autre personne intervenant afin de fournir les Prestations au Client. Le Client garantit ALAIN DUROS COMMUNICATION de tout recours contre cette dernière à ce titre.

 

    1. Le Client demeure seul responsable des Prestations commandées auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION et de l’exploitation des livrables associés lui étant remis à l’issue de la réalisation desdites Prestations.

 

Responsabilité d’ALAIN DUROS COMMUNICATION

 

    1. ALAIN DUROS COMMUNICATION met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires et propres à fournir au Client, dans des conditions optimales, des Prestations de qualité et conformes à celles commandées par le Client. ALAIN DUROS COMMUNICATION n’a toutefois qu’une obligation de moyens à ce titre.

 

    1. ALAIN DUROS COMMUNICATION ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage ou de désagrément subi par le Client et résultant du défaut de suivi ou de mise en œuvre par le Client des conseils prodigués par ALAIN DUROS COMMUNICATION à l’occasion de la fourniture des Prestations et/ou en vue de l’exploitation des livrables associés.

 

    1. ALAIN DUROS COMMUNICATION n’est tenue de réparer que les dommages causés au Client et qui résultent des seules fautes lui étant imputables et commises au cours de la réalisation des Prestations. En revanche, la responsabilité d’ALAIN DUROS COMMUNICATION ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des Prestations ou encore pour tout autre dommage strictement imputable au Client ou lié à la survenance d’un cas de force majeure.

 

  1. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALAIN DUROS COMMUNICATION serait engagée, elle ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant de la commande de Prestations réglé par le Client et au titre de laquelle est survenu le dommage. 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

  1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat entre le Client et ALAIN DUROS COMMUNICATION. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.  

 

    1. Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 

 

    1. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.  

 

  1. ASSURANCES

 

  1. Chacune des Parties s’engage et garantit à l’autre partie avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de l’exécution des présentes et couvrant, plus particulièrement, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages de quelque nature qu’ils soient causés à l’autre Partie et/ou à tout tiers quel qu’il soit dans le cadre de l’exécution des présentes. 

 

    1. Chacune des Parties s'engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant toute la durée d’application des présentes.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Droits de propriété intellectuelle appartenant à chacune des parties

 

  1. Chacune des parties demeure exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant et ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

 

    1. Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et/ou des autorisation d’exploitation nécessaire des contenus et des droits de propriété intellectuelle associés qu’il transmet à ALAIN DUROS COMMUNICATION en vue de la réalisation des Prestations. Il garantit en outre qu’il tiendra ALAIN DUROS COMMUNICATION indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait détenir un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des documents, informations ou contenus exploités par ALAIN DUROS COMMUNICATION dans le cadre de la réalisation des Prestations, ainsi que de toute conséquence, de quelque nature que ce soit, susceptible d’en résulter.

 

Droit de propriété intellectuelle résultant de la réalisation des Prestations

 

    1. La fourniture des Prestations ainsi que d’éventuels livrables associés auxdites Prestations n’emporte aucune cession au profit de l’une des Parties d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à l’autre Partie. Le Client concède toutefois à ALAIN DUROS COMMUNICATION un droit d’usage de ses signes distinctifs aux seules fins de réaliser et fournir les Prestations commandées.

 

    1. L’ensemble des supports de communication et des documents éventuellement établis par ALAIN DUROS COMMUNICATION dans le cadre de la réalisation des Prestations ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents à cette documentation demeurent la propriété exclusive d’ALAIN DUROS COMMUNICATION. Cette dernière demeure également propriétaire de l’intégralité des droits afférents aux bons à tirer et/ou maquette réalisées et transmises au Client préalablement à la réalisation effective des Prestations commandées.

 

    1. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à ALAIN DUROS COMMUNICATION est ainsi formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d’ALAIN DUROS COMMUNICATION.

 

    1. Par exception à ce qui précède, lorsque les Prestations commandées par le Client auprès d’ALAIN DUROS COMMUNICATION consistent en la conception et au développement d’un site Internet vitrine pour son activité professionnelle, la propriété de l’ensemble des éléments composant ce site (en ce compris, les développements réalisés, les documentations afférentes, les éléments graphiques ainsi que les bases de données correspondantes) sera transférée sans exception ni réserve au Client.

 

    1. En conséquence, ALAIN DUROS COMMUNICATION cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site Internet conçu et développé à son profit ainsi qu’à tout document correspondant, qu’il s’agisse des droits de reproduction sur tous supports présents ou à venir, notamment numérique, de représentation par tout moyen de communication, d’adaptation (y compris la maintenance, la correction, l’évolution, etc.), d’arrangement, de traduction, de distribution sous toute forme, de location, et d’exploitation sous toutes formes.  

 

    1. Cette cession de droits de propriété intellectuelle est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle concernés, pour le monde entier ainsi que pour toute destination et usage que le Client souhaite en faire, conformément à ses besoins. Le Client pourra ainsi librement exploiter le site créé et développé par ALAIN DUROS COMMUNICATION, à son profit, de la manière la plus large selon tout mode présent et à venir, sur toute machine et tout support numérique, l’intégrer en tout ou partie avec ou sans modification d’interface, le diffuser par tout moyen ou réseau de télécommunication, y compris par câble ou satellite.

 

    1. La rémunération de cette cession de droits de propriété intellectuelle est incluse dans le montant total facturé par ALAIN DUROS COMMUNICATION au titre des Prestations réalisées.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

 

  1. Toutes les informations, spécifications et autres données, de quelque nature qu’elles soient, que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des présentes CG et de la réalisation des Prestations, de quelque nature qu’elles soient, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles. 

 

    1. À ce titre, le Client est tenu de conserver comme confidentielle toute information portée à sa connaissance et/ou mise à sa disposition dans le cadre des Prestations fournies à son profit.

 

    1. En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client et/ou transmises par ce dernier peuvent être divulguées aux seuls membres du personnel d’ALAIN DUROS COMMUNICATION destinés à intervenir afin de fournir les Prestations commandées par le Client, mais seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire en vue de l’exécution desdites Prestations. 

 

    1. Sur simple demande de l’une des parties et en cas de résiliation du contrat conclu entre ALAIN DUROS COMMUNICATION et le Client, toute documentation écrite communiquée dans le cadre de l’exécution dudit contrat, en vue de la réalisation et de la fourniture des Prestations, doit être restituée sans délai.

 

    1. Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution du contrat liant ALAIN DUROS COMMUNICATION au Client et sans limitation de durée après son expiration.

 

  1. COMMUNICATIONS ET PUBLICATIONS

 

  1. Sauf stipulation expresse contraire, le Client autorise expressément ALAIN DUROS COMMUNICATION à communiquer, par quelque moyen et, en particulier, par l’intermédiaire de son Site, sur le type de Prestations réalisées au profit du Client, étant entendu qu’ALAIN DUROS COMMUNICATION s’interdit de divulguer, à ce titre, toute information confidentielle appartenant au Client.

 

    1. Le Client peut, quant à lui, communiquer sur l’intervention d’ALAIN DUROS COMMUNICATION et sur les Prestations fournies à son profit sur autorisation préalable. 

 

    1. Les stipulations visées au sein du présent article sont applicables pendant toute la durée du contrat conclu entre ALAIN DUROS COMMUNICATION et le Client et sans limitation après son expiration.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

 

  1. Le Client est informé que la création éventuelle de son compte personnel sur le Site, l’établissement d’un devis ou la passation d’une commande sur le Site, l’édition des factures correspondantes ainsi que la réalisation et la fourniture des Prestations donnent lieu à la collecte et au traitement par ALAIN DUROS COMMUNICATION de données à caractère personnel le concernant et/ou concernant ses représentants, ses interlocuteurs principaux et/ou les membres de son personnel, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

    1. Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées au Client par ALAIN DUROS COMMUNICATION sont strictement nécessaires afin de permettre à ALAIN DUROS COMMUNICATION de valider l’inscription du Client sur le Site, d’établir le devis, de valider puis d’exécuter la commande de Prestations passée par le Client, en ligne ou non. Aucune prospection commerciale ne sera adressée au Client sans son accord préalable. Aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution du contrat conclu entre les parties.

 

    1. Les données collectées sont conservées par ALAIN DUROS COMMUNICATION pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel d’ALAIN DUROS COMMUNICATION et/ou à ses éventuels partenaires techniques et ses sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de la réalisation et/ou de la fourniture des Prestations commandées mais ce, dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin. 

 

    1. En cas d’autorisation expresse du Client, ALAIN DUROS COMMUNICATION pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société et ses prestations. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

 

    1. Les données à caractère personnel du Client et/ou concernant ses représentants, ses interlocuteurs principaux et/ou les membres de son personnel sont conservées par ALAIN DUROS COMMUNICATION pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre ALAIN DUROS COMMUNICATION et le Client, sous réserve du respect des délais légaux et règlementaires contraires qui seraient applicables. 

 

    1. Le Client et/ou ses représentants, ses interlocuteurs principaux et/ou les membres de son personnel ayant communiqué à ALAIN DUROS COMMUNICATION des données à caractère personnel les concernant, dans le cadre de l’exécution des présentes, disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles les concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de leurs données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection (y compris au profilage), du droit de recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits. 

 

    1. Ces droits peuvent être exercés par le Client et/ou ses représentants, ses interlocuteurs principaux et/ou les membres de son personnel dans les conditions légales en vigueur, en adressant à ALAIN DUROS COMMUNICATION, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité :

 

 

  • Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 49, avenue Marcelin Berthelot – 38200 VIENNE.

 

    1. ALAIN DUROS COMMUNICATION s’engage à fournir au Client et/ou ses représentants, ses interlocuteurs principaux et/ou les membres de son personnel, toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client (et/ou ses représentants, ses interlocuteurs principaux et/ou les membres de son personnel) ou de l’exercice de leurs droits, et ce, dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes. 

 

    1. Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses représentants, ses interlocuteurs principaux et/ou les membres de son personnel et susceptible de produire un risque élevé pour leurs droits et libertés leur sera communiquée dans les meilleurs délais. 

 

  1. AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

 

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. 

 

    1. Toutefois, cela ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des présentes CG lesquelles demeureront en vigueur et continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes CG puisse être sauvegardée.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

  1. Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

    1. Tout différend auquel les présentes CG (ou l’une quelconque de leurs clauses) et/ou les relations entre ALAIN DUROS COMMUNICATION et le Client pourraient donner lieu sera soumis au Tribunal de Commerce de Vienne, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation du Client

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

 

 

A l'attention d’ALAIN DUROS COMMUNICATION, 49, avenue Marcelin Berthelot – 38200 VIENNE, contact@ad-communication.fr 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les Prestation(s) ci-dessous :

 

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Mon nom et adresse :

 

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Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :